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Les bailleurs de logements sociaux qui financent leurs opérations au moyen de prêts visés à l'article D 331-1 du CCH bénéficiaient, lorsque l'opération entre dans le champ de la taxe,...
Lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires, les syndics de copropriété ou les administrateurs de biens sont tenus de procéder au partage des charges entre les différents copropriétaires....
Ne constitue pas une activité économique taxable à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI le simple fait, pour un syndicat de copropriétaires, d'assurer la mission de conservation et d'entretien...
La location en meublé (occasionnelle, permanente ou saisonnière) effectuée par un particulier est en principe exonérée de TVA et il n'est pas possible d'opter pour le paiement de cette taxe....
Sont imposables à la TVA les particuliers qui fournissent un hébergement meublé dans des conditions proches de l'hôtellerie. Il en est ainsi si le loueur offre, en sus de l'hébergement,...
Les locations en meublé taxables à la TVA sont imposables en France, comme les autres opérations d'hébergement, dès lors qu'elles y sont matériellement exécutées, y compris donc si elles...
Les prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées sont imposables lorsque ces résidences sont destinées à l'hébergement des touristes et sont louées par...
Les investisseurs-acquéreurs suivent le même régime d'imposition que les autres loueurs en meublé. La base taxable comprend : - les loyers versés par les occupants ou l'avance de loyer consentie...
La plupart des travaux que l'on fait faire dans des locaux d'habitation bénéficient du taux intermédiaire de TVA de 10 %. C'est donc à ce taux qu'ils doivent être facturés par les entrepreneurs...
Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Les maisons individuelles bénéficient du taux intermédiaire...