Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement (ainsi que les titulaires de droits réels portant sur de tels locaux et...

Pour être passibles de la taxe, les locaux et surfaces de stationnement doivent être situés dans la région Île-de-France telle qu'elle est définie par l'article 231 ter, I du CGI, c'est-à-dire...

Sont taxables les immeubles ou les parties d'immeuble affectés à l'usage de bureaux, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage, ainsi que les aires, couvertes...

Les exonérations sont liées soit à la situation des locaux, soit à leur nature, soit à la qualité de leurs utilisateurs.

Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie des locaux et/ou surfaces de stationnement, exprimée en mètres carrés, par un tarif unitaire. Les tarifs varient selon la nature...

La surface à prendre en compte est la somme (arrondie au mètre carré inférieur) des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations....

Les tarifs de la taxe varient selon la nature des locaux et selon la zone géographique à l'intérieur de laquelle ils sont situés. Il convient de distinguer quatre zones : - zone 1 : 1er,...

La taxe est due par les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, sont propriétaires des locaux imposables. Sont également taxables les titulaires de droits réels sur les locaux....

Lorsque les locaux sont loués, les parties peuvent convenir entre elles que l'impôt sera supporté par le locataire. Mais ces conventions particulières ne sont pas opposables à l'administration fiscale...

Les redevables sont tenus de déposer spontanément une déclaration n° 6705-B-SD accompagnée du paiement de l'impôt, avant le 1er mars (sauf report de délai) de chaque année, auprès du...