TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Taxe sur les logements vacants - 68160

    Cette taxe frappe les logements habitables volontairement laissés inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition situés dans certaines communes (CGI art. 232 ). Elle...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Taxe sur les logements vacants - Calcul et paiement de la taxe - 68180

    La taxe est calculée sur la base de la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Le taux d'imposition...