TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Fiscalité - Revenus fonciers - 25400

    Selon l'administration, les subventions allouées par l'Anah doivent être comprises dans les recettes brutes de l'année de leur encaissement, lorsqu'elles permettent de financer des charges déductibles...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 2 Revenus fonciers - Généralités - 76500

    Les revenus fonciers constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Une fois déterminés suivant les règles exposées ci-après, les revenus fonciers sont...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 2 Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus imposables - 76505

    Sont imposables au titre des revenus fonciers non seulement les revenus des locations d'immeubles proprement dits mais également les revenus accessoires (CGI art. 14 ).

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 2 Revenus fonciers - Champ d'application - Exonération des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance - 76540

    Les contribuables qui se réservent la jouissance de logements dont ils sont propriétaires - qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements situés dans des immeubles collectifs, d'habitations...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 2 Revenus fonciers - Champ d'application - Territorialité - 76560

    Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables en principe sur l'ensemble de leurs revenus locatifs, qu'il s'agisse de revenus provenant d'immeubles situés en France ou d'immeubles situés...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 2 Revenus fonciers - Détermination du revenu imposable - Généralités - 76640

    La détermination des revenus imposables diffère selon le montant des recettes. Les propriétaires dont les revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15 000 €, soit la grande majorité, relèvent...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 2 Revenus fonciers - Détermination du revenu imposable - Régime réel d'imposition - Principe - 76645

    Dans le cadre du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des recettes encaissées et le...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 2 Revenus fonciers - Détermination du revenu imposable - Régime réel d'imposition - a. Recettes - Recettes à prendre en compte - 76650

    Elles comprennent les recettes de toute nature perçues par le propriétaire (CGI art. 29 ). Il s'agit notamment : - des loyers et fermages en principal ; - des revenus accessoires (voir n°...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 2 Revenus fonciers - Détermination du revenu imposable - Régime réel d'imposition - a. Recettes - Date de prise en compte - 76680

    Les recettes à retenir pour déterminer le revenu foncier sont celles qui ont été effectivement encaissées au cours de l'année de l'imposition, quelle que soit la période à laquelle elles...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 2 Revenus fonciers - Détermination du revenu imposable - Régime réel d'imposition - a. Recettes - Dépenses mises à la charge des locataires - 76700

    Au montant des recettes proprement dites, il convient d'ajouter les dépenses incombant normalement au propriétaire (exemples : réparations autres que réparations locatives, taxe foncière,...