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Outre la restitution du prix, le vendeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cette action en réparation n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire...
Le PTZ peut financer l'achat ou la construction des seuls logements neufs situés (CCH art. L 31-10-2 et D 31-10-2 modifiés ) : - dans un bâtiment d'habitation collectif, autrement dit un bâtiment...