TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - a. Règles générales - Champ d'application - 66505

    Exercent une activité de location meublée les contribuables qui louent directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une société de personnes par exemple) des locaux d'habitation meublés, quelles...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - a. Règles générales - Catégorie d'imposition - 66509

    La location meublée est considérée fiscalement comme une activité commerciale. Les revenus retirés de la location ou de la sous-location d'un logement meublé sont imposés à l'impôt sur...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - a. Règles générales - Exonérations - 66510

    Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé jusqu'au 31 décembre 2023 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 136 ) une partie de leur habitation principale sont exonérées : - Pour la totalité...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - a. Règles générales - Régimes d'imposition - 66520

    Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, micro-entrepreneur, régime simplifié ou réel normal) est déterminé d'après les critères ordinaires. Le régime...