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Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qu'elles retirent de cette activité ; elles relèvent également, en principe, de...
La location meublée est considérée fiscalement comme une activité commerciale. Les revenus retirés de la location ou de la sous-location d'un logement meublé sont imposés à l'impôt sur...
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé jusqu'au 31 décembre 2023 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 136 ) une partie de leur habitation principale sont exonérées : - Pour la totalité...
Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, micro-entrepreneur, régime simplifié ou réel normal) est déterminé d'après les critères ordinaires. Le régime...
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes, que nous détaillons ci-après (CGI art. 155, IV ) : - les recettes annuelles tirées...
Le revenu net de la location en meublé doit être au moins égal au total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global), y compris les revenus...
Les déficits retirés de l'activité de la location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent...
Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...
Les déficits constatés par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité...
La location en meublé (occasionnelle, permanente ou saisonnière) effectuée par un particulier est en principe exonérée de TVA et il n'est pas possible d'opter pour le paiement de cette taxe....