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La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur le bien...
La carte professionnelle est unique et porte, selon les activités exercées par le professionnel, la ou les mentions suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 1 ) : - « Transactions sur immeubles...
Les prix maximums toutes taxes comprises effectivement pratiqués, avec l'indication du redevable du paiement de la rémunération pour chaque prestation, doivent également figurer sur le site...
Les marchands de listes doivent souscrire avec leurs clients (les acheteurs de listes) une convention écrite précisant les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles...