TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime fiscal du bail à réhabilitation - Imposition des revenus au titre des revenus fonciers - 67700

    Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix du bail à réhabilitation ont le caractère de revenus fonciers (CGI art. 33 quinquies ). Ainsi, lorsque l'immeuble qui fait...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime fiscal du bail à réhabilitation - Taxe de publicité foncière - 67740

    Le bail à réhabilitation présente un caractère de droit réel immobilier et doit être publié au fichier immobilier au service de la publicité foncière : cette formalité donne normalement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime fiscal du bail à réhabilitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 67760

    La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation (CGI art. 1400, II ). Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel le...