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Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix du bail à réhabilitation ont le caractère de revenus fonciers (CGI art. 33 quinquies ). Ainsi, lorsque l'immeuble qui fait...
Le bail à réhabilitation présente un caractère de droit réel immobilier et doit être publié au fichier immobilier au service de la publicité foncière : cette formalité donne normalement...
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation (CGI art. 1400, II ). Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel le...