TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Autres impôts - Impôt sur la fortune immobilière - 66820

    Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'IFI si le redevable réalise plus de 23 000 € de...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 5 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Champ d'application de l'IFI - Biens imposables à l'IFI - Biens et droits immobiliers taxables - Imposition du patrimoine immobilier au sens large - 81100

    Tous les biens et droits immobiliers appartenant au contribuable entrent dans le champ d'application de l'IFI (CGI art. 965, 1° ). Sont visés, sauf s'ils sont affectés à l'activité professionnelle...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 5 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Champ d'application de l'IFI - Biens imposables à l'IFI - Biens et droits immobiliers taxables - Modes de détention particuliers - 81105

    Les actifs immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location-accession sont compris dans le patrimoine du preneur ou de l'accédant pour leur valeur au 1er...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 5 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Champ d'application de l'IFI - Biens imposables à l'IFI - Immobilier détenu par une société - 81110

    Les parts ou actions des sociétés (établies en France ou à l'étranger) sont, en principe, imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 5 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Champ d'application de l'IFI - Biens imposables à l'IFI - Immobilier constituant des unités de compte de contrats d'assurance-vie - 81115

    L'IFI frappe la valeur de l'immobilier compris dans les unités de compte des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation (CGI art. 972 ). Le contribuable est traité comme...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 5 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Champ d'application de l'IFI - Biens imposables à l'IFI - Immobilier dont on est propriétaire - Consistance du patrimoine - 81120

    L'IFI frappe la valeur des biens ou droits immobiliers ou des titres représentatifs de ces actifs appartenant au contribuable et aux membres de son foyer fiscal (CGI art. 965 ). La consistance...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 5 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Champ d'application de l'IFI - Biens imposables à l'IFI - Immobilier dont on est propriétaire - Preuve de la propriété des biens - 81130

    Les règles de droit civil en matière de propriété s'appliquent à l'IFI, en particulier théorie de l'accession et de la propriété apparente. Ainsi, l'administration est fondée à tenir...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 5 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Champ d'application de l'IFI - Biens imposables à l'IFI - Immobilier grevé d'un droit d'usufruit, d'habitation ou d'usage - Principe de taxation de l'usufruitier - 81160

    Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 5 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Champ d'application de l'IFI - Biens imposables à l'IFI - Immobilier grevé d'un droit d'usufruit, d'habitation ou d'usage - Exceptions légales à la taxation de l'usufruitier - Répartition de l'imposition - 81165

    La loi prévoit plusieurs exceptions au principe de l'imposition de l'usufruitier sur la pleine propriété du bien (CGI art. 968, 1° ). Dans ces cas, l'usufruit et la nue-propriété sont compris respectivement...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 5 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Champ d'application de l'IFI - Biens exonérés d'IFI - Avertissement - 81200

    Les anciennes exonérations partielles d'ISF en faveur des salariés et mandataires sociaux détenant des titres de leur entreprise ou en faveur des titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil...