TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Plus-values - 66547

    Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - d. Règles spécifiques aux loueurs non professionnels - Plus-values - 66552

    La plus-value ou la moins-value réalisée par un loueur non professionnel relève du régime des plus-values immobilières privées (CGI art. 151 septies, VII ). Il en résulte notamment qu'en...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - En bref - 85400

    La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien immobilier par un particulier dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Champ d'application de l'imposition - Personnes imposables - 85410

    Le régime des plus-values immobilières privées s'applique aux plus-values réalisées par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, pour...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Champ d'application de l'imposition - Opérations imposables - 85420

    Seules sont imposables les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux. Il s'agit donc notamment : - des ventes quels qu'en soient la forme, le caractère et les modalités...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Champ d'application de l'imposition - Biens imposables - 85440

    Sont visés au premier chef l'ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis (constructions ou terrains) ainsi que les droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes, droit de surélévation,...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Champ d'application de l'imposition - Territorialité - 85460

    La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables, en vertu d'un droit exclusif...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Exonérations - 85520

    Le champ d'application de l'imposition des plus-values immobilières se trouve sensiblement réduit par un certain nombre d'exonérations dont la liste figure dans le tableau ci-après, avec...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Exonérations - Résidence principale - Résidence habituelle et effective du cédant : principes - 85530

    Quel que soit le type de logement (maison individuelle ou appartement), la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée (CGI art. 150 U, II-1° ).

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Exonérations - Logement autre que la résidence principale - 85550

    Les plus-values réalisées au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale sont exonérées à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire...