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L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l'article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass....
L'impôt afférent à la plus-value taxable est déclaré sur l'imprimé n° 2048-IMM (pour les immeubles autres que des terrains à bâtir) ou sur l'imprimé n° 2048-TAB (pour les terrains...
Pour tout acte constatant la cession de biens imposables, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement est subordonné à l'indication, dans l'acte de vente, notamment, de l'adresse...