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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Situation pendant la durée du droit de rachat - Cession du droit de rachat - 14645

    La cession à un tiers du droit de rachat donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés de 125 €. Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe de publicité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Exercice du rachat - Droits de mutation - 14680

    Dès lors que la faculté de rachat a été prévue dans l'acte de vente, l'exercice du retrait dans le délai ou, à défaut, dans les cinq ans de la vente constitue l'accomplissement d'une...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Avantage fiscal facultatif : réduction du droit de vente - 64001

    En complément des droits de préemption des locataires en place et afin de protéger ceux qui ne peuvent se porter acquéreurs de leurs logements, la loi donne la possibilité aux collectivités...