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La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...
La cession à un tiers du droit de rachat donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 ). Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe...
Dès lors que la faculté de rachat a été prévue dans l'acte de vente, l'exercice du retrait dans le délai stipulé dans l'acte constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire légale....
En complément des droits de préemption des locataires en place et afin de protéger ceux qui ne peuvent se porter acquéreurs de leurs logements, la loi donne la possibilité aux collectivités...