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La saisie immobilière est divisée en trois grandes étapes : saisie, vente (amiable ou forcée) puis distribution du prix de vente entre les créanciers. Le juge de l'exécution (JEX) n'intervient...
La saisie immobilière est poursuivie devant le JEX du lieu où est situé l'immeuble (C. exécution art. R 311-2 ). Si plusieurs immeubles appartenant à un même débiteur sont saisis, le JEX territorialement...
Sauf dispositions contraires, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les parties doivent en principe être représentées par un avocat (C. exécution art. R 311-4 ). Cet avocat...
Sauf dispositions contraires, les jugements du JEX sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur signification, selon les modalités de la procédure à bref délai...
En l'absence de dispositions dans le Code des procédures civiles d'exécution sur les possibilités de pourvoi en cassation, il faut s'appuyer sur les dispositions du Code de procédure civile...
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière n'est pas régie par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution mais par celles du Code de procédure civile (C....
À peine de caducité du commandement de payer valant saisie et, sauf motif légitime du créancier poursuivant qu'il peut invoquer à l'audience ou dans les quinze jours du prononcé de la caducité,...
Les tiers prétendant disposer d'un droit réel sur l'immeuble saisi peuvent en revendiquer la propriété en tout ou en partie en formant une demande en distraction de tout ou partie des biens...
Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés visés aux articles 2374 et 2375 du Code civil peuvent demander au JEX leur subrogation dans les droits du poursuivant, notamment en...
La première étape de la procédure de saisie immobilière est la signification par huissier, à la demande du créancier, d'un acte au débiteur (C. exécution art. L 321-1 ) : le commandement...