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La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, par exemple) de recouvrer les sommes qui lui sont dues par un débiteur...
La saisie immobilière est soumise : - à un régime spécifique figurant aux articles L 311-1 à L 341-1 et R 311-1 à R 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; - aux dispositions...
Pour faire procéder à une saisie immobilière, le créancier doit justifier d'une créance non éteinte. Si, au cours de la procédure, le créancier saisissant a été désintéressé des...
Tout créancier qui entend faire procéder à une saisie immobilière doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (C. exécution art. L 311-2 ). Seuls constituent...
La saisie immobilière peut, sauf dispositions législatives particulières, porter non seulement sur tous les droits réels afférents aux immeubles mais également sur leurs accessoires réputés immeubles,...
Le créancier doit respecter une proportionnalité entre le montant de sa créance et la valeur du bien saisi ; sa demande ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de...
La saisie immobilière est divisée en trois grandes étapes : saisie, vente (amiable ou forcée) puis distribution du prix de vente entre les créanciers. Le juge de l'exécution (JEX) n'intervient...
La saisie immobilière est poursuivie devant le JEX du lieu où est situé l'immeuble (C. exécution art. R 311-2 ). Si plusieurs immeubles appartenant à un même débiteur sont saisis, le JEX territorialement...
Sauf dispositions contraires, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les parties doivent en principe être représentées par un avocat (C. exécution art. R 311-4 ). Cet avocat...
Sauf dispositions contraires, les jugements du JEX sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur signification, selon les modalités de la procédure à bref délai...