TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 1 Obligations environnementales liées aux immeubles - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre les termites - 44400

    La lutte contre la propagation des termites est régie par les articles L 126-6 à L 126-24 et R 126-2 à R 126-4 du Code de la construction et de l'habitation, selon un dispositif qui, pour l'essentiel,...

    TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 1 Obligations environnementales liées aux immeubles - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre les termites - Déclaration des immeubles contaminés - 44420

    Dans le mois suivant la constatation de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé doit en faire la déclaration en mairie ; en l'absence...

    TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 1 Obligations environnementales liées aux immeubles - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre les termites - Délimitation des zones contaminées - 44430

    Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite...

    TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 1 Obligations environnementales liées aux immeubles - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre les termites - Mesures de prévention et d'éradication - Injonction de recherche et de travaux préventifs ou d'éradication - 44440

    Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites...