TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre les termites - 44400

    La lutte contre la propagation des termites est régie par les articles L 133-1 à L 133-6 (articles L 126-6 à L 126-24 à compter du 1-7-2021 ) et R 133-1 à R 133-8 du Code de la construction...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre les termites - Déclaration des immeubles contaminés - 44420

    Dans le mois suivant la constatation de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé doit en faire la déclaration en mairie ; en l'absence...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre les termites - Délimitation des zones contaminées - 44430

    Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre les termites - Mesures de prévention et d'éradication - Injonction de recherche et de travaux préventifs ou d'éradication - 44440

    Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites...