TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 3 Obligations de sécurité liées aux immeubles - Obligation de gardiennage ou de surveillance de certains locaux - 47000

    Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance ou la situation de ces locaux le justifient, assurer...

    TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 3 Obligations de sécurité liées aux immeubles - Obligation de gardiennage ou de surveillance de certains locaux - Commerces et activités - Autres locaux comportant un risque pour la sécurité - 47015

    Sont également tenues d'une obligation de surveillance les pharmacies, lorsqu'elles sont situées sur l'un des territoires visés au n° 47010 et, quelle que soit leur localisation, les banques...

    TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 3 Obligations de sécurité liées aux immeubles - Obligation de gardiennage ou de surveillance de certains locaux - Commerces et activités - Contrôle et sanctions - Rôle du préfet - 47020

    À sa demande, les exploitants doivent faire connaître au préfet les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux. Il peut faire vérifier...