TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre la mérule - 44481

    Le dispositif de lutte contre la mérule, champignon lignivore pouvant causer d'importants dégâts sur les structures en bois des bâtiments (charpente, planchers, etc.) est régi par les articles...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre la mérule - Délimitation des zones contaminées - 44483

    Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre la mérule - Vente d'un immeuble situé dans une zone contaminée - 44485

    En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, les propriétaires doivent produire une information sur la présence d'un risque...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre la propagation des termites et de la mérule - Dispositif de lutte contre la mérule - Location d'un immeuble situé dans une zone contaminée - 44486

    La loi n'impose pas la communication au locataire par le bailleur d'une information sur la présence d'un risque de mérule lors de la conclusion du bail. Ce document n'est d'ailleurs pas exigé...