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Le dispositif de lutte contre la mérule, champignon lignivore pouvant causer d'importants dégâts sur les structures en bois des bâtiments (charpente, planchers, etc.) est régi par les articles...
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite...
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, les propriétaires doivent produire une information sur la présence d'un risque...
La loi n'impose pas la communication au locataire par le bailleur d'une information sur la présence d'un risque de mérule lors de la conclusion du bail. Ce document n'est d'ailleurs pas exigé...