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Depuis le 8 mars 2015, chaque logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Cette obligation, qui n'est assortie d'aucune sanction, est régie par les articles L...
Le détecteur de fumée doit (CCH art. R 129-12 ) : - être alimenté par piles ou fonctionner à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé...
L'occupant du logement (ou le propriétaire non occupant dans les cas visés ci-dessus) doit notifier une attestation de l'installation d'un détecteur à l'assureur avec lequel il a conclu un...
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures doivent indiquer les consignes...
En vue de garantir le droit à l'accès au logement des personnes défavorisées, la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998 (JO 31 p. 11679) relative à la lutte contre l'exclusion a mis...
Une procédure originale de réquisition a été créée par la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion (JO 31 p. 11679) en vue de garantir le droit...
Seuls sont susceptibles d'être réquisitionnés les locaux (CCH art. L 642-1, al. 1 ) : - situés dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements...
Après avoir déterminé les biens susceptibles d'être réquisitionnés (n° 68040), et au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le préfet doit informer le maire de la commune...
Ces relations sont régies par les articles 1714 à 1762 du Code civil relatifs au louage (CCH art. L 642-14 ) qui sont étudiés aux n° 50480 s.
Les relations entre l'attributaire et le bénéficiaire de la réquisition sont régies par la loi « Mermaz » du 6 juillet 1989 (n° 61000 s.), sous réserve des dispositions suivantes (CCH...