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En vue de garantir le droit à l'accès au logement des personnes défavorisées, la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998 (JO 31 p. 11679) relative à la lutte contre l'exclusion a mis...
Une procédure originale de réquisition a été créée par la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion (JO 31 p. 11679) en vue de garantir le droit...
Seuls sont susceptibles d'être réquisitionnés les locaux (CCH art. L 642-1, al. 1 ) : - situés dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements...
Après avoir déterminé les biens susceptibles d'être réquisitionnés (n° 68040), et au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le préfet doit informer le maire de la commune...
Ces relations sont régies par les articles 1714 à 1762 du Code civil relatifs au louage (CCH art. L 642-14 ) qui sont étudiés n° 50480 s.
Les relations entre l'attributaire et le bénéficiaire de la réquisition sont régies par la loi « Mermaz » du 6 juillet 1989 (n° 61000 s.), sous réserve des dispositions suivantes (CCH...