TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Introduction - 68000

    En vue de garantir le droit à l'accès au logement des personnes défavorisées, la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998 (JO 31 p. 11679) relative à la lutte contre l'exclusion a mis...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - 68005

    Une procédure originale de réquisition a été créée par la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion (JO 31 p. 11679) en vue de garantir le droit...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - Locaux pouvant être réquisitionnés - 68040

    Seuls sont susceptibles d'être réquisitionnés les locaux (CCH art. L 642-1, al. 1 ) : - situés dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - Procédure de réquisition des locaux vacants - 68060

    Après avoir déterminé les biens susceptibles d'être réquisitionnés (n° 68040), et au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le préfet doit informer le maire de la commune...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire - 68080

    Ces relations sont régies par les articles 1714 à 1762 du Code civil relatifs au louage (CCH art. L 642-14 ) qui sont étudiés n° 50480 s.

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Réquisition des logements vacants - Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire de la réquisition des locaux vacants - 68120

    Les relations entre l'attributaire et le bénéficiaire de la réquisition sont régies par la loi « Mermaz » du 6 juillet 1989 (n° 61000 s.), sous réserve des dispositions suivantes (CCH...