G
Nous présenterons d'abord les mesures de police susceptibles d'être prises par l'autorité administrative, en application, respectivement, du Code de la construction et de l'habitation et du...
En cas de péril imminent, le maire dispose d'une procédure d'urgence (CCH art. L 511-3 ). Il doit d'abord adresser un avertissement au propriétaire et demander au tribunal administratif d'ordonner une...
L'arrêté de péril ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire (CCH art. L 511-2, I-al. 1 ). Le maire doit informer le propriétaire de l'immeuble et les titulaires de...
L'intéressé peut se libérer des obligations mises à sa charge par l'arrêté de péril par la conclusion d'un bail à réhabilitation, d'un bail emphytéotique ou d'un contrat de vente en...
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier l'intervention d'un arrêté de péril, l'information destinée à permettre...
Les personnes visées par un arrêté de péril peuvent, si elles estiment qu'il est illégal, demander au tribunal administratif d'en prononcer l'annulation. Elles doivent agir dans les deux...
Le propriétaire qui refuse d'exécuter les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou imminent est passible d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (CCH art. L 511-6,...
En marge des procédures de péril proprement dites, le maire dispose du pouvoir de prescrire par arrêté à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement...
Les titres II et IV du livre V du Code de la construction et de l'habitation fixent des règles relatives à la protection des occupants et à l'exécution des mesures de police. Avant même l'intervention...
Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...