TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - 44880

    Nous présenterons d'abord les mesures de police susceptibles d'être prises par l'autorité administrative, en application, respectivement, du Code de la construction et de l'habitation et du...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - a. Immeubles menaçant ruine - Mesures provisoires en cas de péril imminent - 44920

    En cas de péril imminent, le maire dispose d'une procédure d'urgence (CCH art. L 511-3 ). Il doit d'abord adresser un avertissement au propriétaire et demander au tribunal administratif d'ordonner une...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - a. Immeubles menaçant ruine - Arrêté de péril - Procédure contradictoire - 44930

    L'arrêté de péril ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire (CCH art. L 511-2, I-al. 1 ). Le maire doit informer le propriétaire de l'immeuble et les titulaires de...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - a. Immeubles menaçant ruine - Réalisation des travaux - Exécution spontanée - 44960

    L'intéressé peut se libérer des obligations mises à sa charge par l'arrêté de péril par la conclusion d'un bail à réhabilitation, d'un bail emphytéotique ou d'un contrat de vente en...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - a. Immeubles menaçant ruine - Immeubles en copropriété - Notifications - 44980

    Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier l'intervention d'un arrêté de péril, l'information destinée à permettre...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - a. Immeubles menaçant ruine - Contestation de l'arrêté de péril devant le tribunal administratif - Demande d'annulation - 45000

    Les personnes visées par un arrêté de péril peuvent, si elles estiment qu'il est illégal, demander au tribunal administratif d'en prononcer l'annulation. Elles doivent agir dans les deux...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - a. Immeubles menaçant ruine - Sanctions pénales - 45020

    Le propriétaire qui refuse d'exécuter les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou imminent est passible d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (CCH art. L 511-6,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Procédures applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - a. Immeubles menaçant ruine - Injonction adressée à l'exploitant d'un immeuble à usage d'hébergement - 45030

    En marge des procédures de péril proprement dites, le maire dispose du pouvoir de prescrire par arrêté à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Protection des occupants et exécution des mesures de police - 45500

    Les titres II et IV du livre V du Code de la construction et de l'habitation fixent des règles relatives à la protection des occupants et à l'exécution des mesures de police. Avant même l'intervention...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Immeubles menaçant ruine et immeubles insalubres - Police des immeubles menaçant ruine et des immeubles insalubres - Protection des occupants et exécution des mesures de police - Astreintes dans les immeubles en copropriété - 45565

    Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...