TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Personnes habilitées à établir le dossier - 9050

    Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...

    TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 1 Obligations environnementales liées aux immeubles - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations générales - Repérage de l'amiante - Auteur du repérage - 44060

    Les repérages exposés ci-dessous doivent être réalisés par un professionnel qui (CSP art. R 1334-23 et sur renvoi CCH art. L 271-6 ) : - présente des garanties de compétence et disposant...

    TITRE V Obligations administratives des propriétaires et occupants - CHAPITRE 1 Obligations environnementales liées aux immeubles - Lutte contre le saturnisme - Constat de risque d'exposition au plomb - Diagnostiqueur - 44290

    Le Crep doit être établi par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation (CSP art. R 1334-11 ; voir n° 9050), selon un protocole...