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La constitution d'une association est irrégulière lorsque font défaut les formalités prévues par les statuts établis par le lotisseur : tenue d'une assemblée constitutive, publication...
Les charges de fonctionnement sont réparties selon les règles fixées dans les statuts (ou, souvent, dans le cahier des charges, auquel renvoient alors les statuts). Elles sont en principe...