TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Introduction - 42000

    Les associations syndicales sont régies par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 entrée en vigueur le 3 juillet 2004, qui a remplacé la loi du 21 juin 1865, sauf en Polynésie française...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Définition et caractères généraux des associations syndicales libres - 42005

    L'association syndicale est une catégorie particulière de personne morale ayant la capacité juridique et réunissant des propriétaires dans le but d'œuvrer pour l'intérêt des fonds groupés...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Définition et caractères généraux des associations syndicales libres - Caractère réel des droits et obligations des propriétaires - 42015

    Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de cette dernière et les suivent, en quelque main qu'ils...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Définition et caractères généraux des associations syndicales libres - Transmissibilité de la qualité de membre de l'association syndicale - 42020

    Une fois créée, l'association s'impose aux propriétaires successifs des biens compris dans son périmètre : acquéreurs (Cass. 3e civ. 12-9-2007 n° 06-15.820 : Bull. civ. III n° 140 ; Cass....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Définition et caractères généraux des associations syndicales libres - Distinction avec d'autres régimes - Copropriété - 42025

    Une association syndicale ne saurait être confondue avec une copropriété ou avec un syndicat des copropriétaires au sens de la loi du 10 juillet 1965, en dépit des risques de confusion que...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Objet des associations syndicales libres - 42050

    L'ordonnance du 1er juillet 2004 a remplacé les multiples objets possibles des associations syndicales par l'énumération suivante ( art. 1er ). Peuvent faire l'objet d'une association syndicale...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de fond - 42160

    Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés. À la différence des associations autorisées, le périmètre du groupement dépend exclusivement...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de fond - Location-accession - 42180

    En cas de location-accession à la propriété immobilière, c'est l'accédant qui détient les droits et obligations du vendeur au regard de l'association syndicale sous réserve des exceptions...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de fond - Conséquences de l'irrégularité de la constitution - Nullité de l'ASL - 42185

    Le défaut d'unanimité des propriétaires concernés lors d'une assemblée générale décidant de la création d'une association syndicale libre entraîne la nullité de cette décision (Cass....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de forme - 42245

    Les modalités de fonctionnement d'une ASL sont fixées par des statuts qui doivent définir son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils doivent comporter la liste des...