C
Cette fois, ce n'est plus la gestion qui est différenciée : c'est la copropriété elle-même qui est scindée pour faire place à des copropriétés de taille plus réduite.
Une décision sur le principe de la scission ou du retrait est nécessaire.
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 a organisé les modalités de répartition des créances et des dettes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 28, II ) : - les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens...
Afin de favoriser l'éclatement d'ensembles trop importants, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 a prévu la possibilité d'appliquer la procédure de scission pour la division en volumes d'un ensemble immobilier...