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La loi du 10 juillet 1965 définit les parties privatives (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 2 ) et les parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 3 ) de l'immeuble en copropriété. Toutefois,...
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1965, sont des parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs...
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 répute « droits accessoires aux parties communes », dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté...
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise des copropriétaires. Cette indivision échappe aux règles édictées par les articles 815 et suivants du Code civil : est notamment inapplicable...
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le règlement de copropriété détermine la part de propriété indivise des parties communes affectée à chaque partie privative d'un lot, c'est-à-dire...
La répartition des tantièmes de copropriété, telle qu'elle est établie lors de la mise en place de la copropriété, reste ensuite intangible. Les tribunaux ne peuvent pas la modifier (Cass....