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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Détermination des parties privatives et des parties communes - 35200

    La loi du 10 juillet 1965 définit les parties privatives (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 2 ) et les parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 3 ) de l'immeuble en copropriété. Toutefois,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Détermination des parties privatives et des parties communes - Parties communes - 35225

    Aux termes de l'article 3 de la loi de 1965, sont des parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Détermination des parties privatives et des parties communes - Parties communes - Droits accessoires aux parties communes - Présomption légale - 35230

    L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 répute « droits accessoires aux parties communes », dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Propriété indivise des copropriétaires - 35250

    Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise des copropriétaires. Cette indivision échappe aux règles édictées par les articles 815 et suivants du Code civil : est notamment inapplicable...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Répartition des quotes-parts de parties communes - 35270

    Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le règlement de copropriété détermine la part de propriété indivise des parties communes affectée à chaque partie privative d'un lot, c'est-à-dire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Répartition des quotes-parts de parties communes - Caractère intangible de la répartition - 35300

    La répartition des tantièmes de copropriété, telle qu'elle est établie lors de la mise en place de la copropriété, reste ensuite intangible. Les tribunaux ne peuvent pas la modifier (Cass....