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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - 35380

    Le lot de copropriété - composé de la partie privative et de sa quote-part des parties communes - est un bien immeuble dont le propriétaire use et dispose à son gré, sous réserve des restrictions liées...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Liberté encadrée - 35395

    La liberté des copropriétaires n'est pas absolue, l'article 9 de la loi de 1965 interdisant aux copropriétaires de faire un usage de leurs lots portant atteinte aux droits des autres copropriétaires et...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Liberté encadrée - Respect des droits des autres copropriétaires - 35415

    Indépendamment mêmes des stipulations du règlement de copropriété, les copropriétaires doivent s'abstenir, dans l'usage de leurs lots, de tous actes nuisant aux droits des autres copropriétaires....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Installation d'antennes individuelles de télévision - 35535

    Les copropriétaires ont le droit d'installer ou de faire installer à leurs frais une antenne extérieure réceptive de radiodiffusion (Loi du 2-7-1966 art. 1er, al. 1 ), ce qui inclut les antennes paraboliques...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Activité cultuelle - 35540

    Dans un local à usage commercial ou professionnel, ou à usage mixte d'habitation et professionnel ou commercial, l'exercice d'une activité cultuelle n'est a priori pas interdite si elle n'est...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard du syndicat des copropriétaires - 35545

    Chaque copropriétaire est tenu envers le syndicat des dommages causés à la copropriété du fait de ses installations privatives. Ainsi en est-il, par exemple, de travaux ayant entraîné...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard des autres copropriétaires - Responsabilité délictuelle - 35550

    Les copropriétaires qui, par l'usage qu'ils font de leurs parties privatives, causent un préjudice aux autres copropriétaires en doivent réparation, notamment s'ils ont commis une faute à...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties communes - Droit de jouissance des parties communes - Jouissance commune - 35565

    Les parties communes appartenant indivisément aux copropriétaires, chacun d'eux a le droit d'en jouir, c'est-à-dire d'y passer et de les utiliser.

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties communes - Droit de jouissance des parties communes - Jouissance privative d'une partie commune - 35570

    Le règlement de copropriété peut déroger à ce principe de la jouissance commune des parties communes en affectant à un lot déterminé un droit de jouissance exclusif sur une partie commune...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties communes - Restrictions au droit de jouissance - Restrictions inhérentes à la nature commune de la jouissance - 35605

    Comme pour les parties privatives, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination...