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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - 36000

    En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, qui est la charte commune, la destination de l'immeuble et le droit des autres copropriétaires, les copropriétaires ont...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Modalités de répartition - Critère - 36030

    Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en fonction de l'utilité objective qu'ils présentent à l'égard de chaque lot,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Charges concernées - 36070

    Dans cette catégorie de charges entrent notamment les charges relatives aux assurances de la copropriété, aux honoraires du syndic, au coût de tenue des assemblées (Cass. 3e civ. 21-5-2003...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Modalités de répartition - Répartition de principe - 36090

    Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative telle...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Saisine du tribunal par un copropriétaire - 36230

    Si l'assemblée ne procède pas à une nouvelle répartition des charges dans les deux cas visés par les alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la loi de 1965 (n° 36150 s.), tout copropriétaire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Révision de la répartition des charges - 36250

    Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander en justice la révision de la répartition des charges si sa quote-part excède de plus...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges - Répartition des charges non conforme à la loi - 36270

    Cette hypothèse ne se confond pas avec la précédente (Cass. 3e civ. 9-6-2010 n° 09-13.067 : BPIM 4/10 inf. 316 ). Qu'il y ait ou non lésion de plus 25 %, il se peut qu'une répartition des...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Recouvrement des charges par le syndic - Compétence - 36500

    Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic (Rép. Arribagé : AN 15-9-2015 n° 79285 : BPIM 6/15 inf. 407 ) qui doit veiller à ce que les copropriétaires règlent...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Recouvrement des charges par le syndic - Procédure judiciaire après approbation des comptes - 36520

    Faute de paiement volontaire par les copropriétaires des charges dont ils sont débiteurs, il appartient au syndic de mettre en œuvre les voies de droit pour recouvrer les sommes dues, notamment...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Recouvrement des charges par le syndic - Procédure de recouvrement anticipé de certaines provisions - 36570

    Une procédure d'exigibilité anticipée des provisions a été instaurée par la loi du 13 décembre 2000 : l'article 19-2, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sanctionne le non-paiement...