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    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - En bref - 36000

    En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, qui est la charte commune, la destination de l'immeuble et le droit des autres copropriétaires, les copropriétaires ont...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Répartition des charges de copropriété - 36005

    L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public et dont les dispositions sont donc impératives, distingue deux catégories de charges : - les charges entraînées par les services collectifs...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Répartition des charges de copropriété - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Modalités de répartition des charges - Critère - 36030

    Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en fonction de l'utilité objective qu'ils présentent à l'égard de chaque lot,...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Répartition des charges de copropriété - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Charges concernées - 36070

    Dans cette catégorie de charges entrent notamment les charges relatives aux assurances de la copropriété, aux honoraires du syndic, au coût de tenue des assemblées (Cass. 3e civ. 21-5-2003...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Répartition des charges de copropriété - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Modalités de répartition des charges - Répartition de principe - 36090

    Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative telle...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges de copropriété - Saisine du tribunal par un copropriétaire - 36230

    Si l'assemblée ne procède pas à une nouvelle répartition des charges dans les deux cas visés par les alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la loi de 1965 (n° 36150 s.), tout copropriétaire...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges de copropriété - Révision de la répartition des charges - 36250

    Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander en justice la révision de la répartition des charges si sa quote-part excède de plus...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Modification judiciaire de la répartition des charges de copropriété - Répartition des charges non conforme à la loi - 36270

    Cette hypothèse ne se confond pas avec la précédente (Cass. 3e civ. 9-6-2010 n° 09-13.067 : BPIM 4/10 inf. 316 ). Qu'il y ait ou non lésion de plus 25 %, il se peut qu'une répartition des...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Paiement des charges de copropriété - Recouvrement des charges par le syndic - Compétence - 36500

    Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic (Rép. Arribagé : AN 15-9-2015 n° 79285 : BPIM 6/15 inf. 407 ) qui doit veiller à ce que les copropriétaires règlent...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Paiement des charges de copropriété - Recouvrement des charges par le syndic - Procédure judiciaire après approbation des comptes - 36520

    Faute de paiement volontaire par les copropriétaires des charges dont ils sont débiteurs, il appartient au syndic de mettre en œuvre les voies de droit pour recouvrer les sommes dues, notamment...