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En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, qui est la charte commune, la destination de l'immeuble et le droit des autres copropriétaires, les copropriétaires ont...
Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en fonction de l'utilité objective qu'ils présentent à l'égard de chaque lot,...
Dans cette catégorie de charges entrent notamment les charges relatives aux assurances de la copropriété, aux honoraires du syndic, au coût de tenue des assemblées (Cass. 3e civ. 21-5-2003...
Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative telle...
Si l'assemblée ne procède pas à une nouvelle répartition des charges dans les deux cas visés par les alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la loi de 1965 (n° 36150 s.), tout copropriétaire...
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander en justice la révision de la répartition des charges si sa quote-part excède de plus...
Cette hypothèse ne se confond pas avec la précédente (Cass. 3e civ. 9-6-2010 n° 09-13.067 : BPIM 4/10 inf. 316 ). Qu'il y ait ou non lésion de plus 25 %, il se peut qu'une répartition des...
Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic (Rép. Arribagé : AN 15-9-2015 n° 79285 : BPIM 6/15 inf. 407 ) qui doit veiller à ce que les copropriétaires règlent...
Faute de paiement volontaire par les copropriétaires des charges dont ils sont débiteurs, il appartient au syndic de mettre en œuvre les voies de droit pour recouvrer les sommes dues, notamment...
Une procédure d'exigibilité anticipée des provisions a été instaurée par la loi du 13 décembre 2000 : l'article 19-2, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sanctionne le non-paiement...