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    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 3 Droits des copropriétaires - Droits des copropriétaires sur les parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard du syndicat des copropriétaires - 35545

    Chaque copropriétaire est tenu envers le syndicat des dommages causés à la copropriété du fait de ses installations privatives. Ainsi en est-il, par exemple, de travaux ayant entraîné...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 9 Syndicat des copropriétaires - Existence et rôle du syndicat des copropriétaires - Syndicat et droit de la consommation - 39030

    Le syndicat des copropriétaires s'est vu reconnaître par la jurisprudence la qualité de « non-professionnel » (Cass. 1e civ. 23-6-2011 n° 10-30.645 : RJDA 2/12 n° 154 ), et il ne perd...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 13 Actions en justice dans la copropriété - Actions collectives et individuelles - Actions collectives exercées par le syndicat - Qualité pour agir - 40000

    Corollaire de la reconnaissance de sa personnalité morale, le syndicat a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires par la voix du syndic en demande comme...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 13 Actions en justice dans la copropriété - Actions collectives et individuelles - Actions collectives exercées par le syndicat - Sauvegarde matérielle de l'immeuble - 40005

    Le syndicat peut diligenter, au nom de la collectivité des copropriétaires, les actions qui tendent à la sauvegarde matérielle de l'immeuble : - action tendant à la cessation d'empiétements...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 13 Actions en justice dans la copropriété - Actions collectives et individuelles - Actions collectives exercées par le syndicat - Sauvegarde juridique de l'immeuble - 40010

    Le syndicat peut diligenter, au nom de la collectivité des copropriétaires, les actions qui tendent à la sauvegarde juridique de l'immeuble : - les actions possessoires, ou désormais les...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 13 Actions en justice dans la copropriété - Actions collectives et individuelles - Actions collectives exercées par le syndicat - Respect des décisions de l'assemblée générale - 40015

    Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice en vue de faire respecter les décisions adoptées par l'assemblée générale au nom de l'intérêt collectif des copropriétaires...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 13 Actions en justice dans la copropriété - Actions collectives et individuelles - Droit d'action concurrent du syndicat et des copropriétaires - Réparation de préjudices distincts - 40035

    Lorsqu'un même vice endommage parties communes et parties privatives, l'action collective et l'action individuelle sont concurremment ouvertes. Ainsi, l'action en garantie décennale appartient...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 13 Actions en justice dans la copropriété - Actions collectives et individuelles - Droit d'action concurrent du syndicat et des copropriétaires - Réparation de préjudices identiques - 40045

    Il y a des cas où syndicat et copropriétaires peuvent, soit l'un, soit l'autre, agir en justice pour former une demande identique : le copropriétaire, conjointement ou non avec le syndicat,...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 13 Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Représentation du syndicat par le syndic - 40060

    Sous réserve de l'exception notable prévue par l'article 15, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui autorise le président du conseil syndical, ou, à défaut de conseil syndical, des copropriétaires...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 13 Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Représentation du syndicat par le syndic - Autorisation d'agir en justice - 40070

    Le syndic doit avoir été habilité à agir en justice au nom du syndicat (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 55 ). L'habilitation doit être donnée au syndic ; le mandat d'agir en justice donné...