C
Sous réserve du cas où l'assemblée générale est convoquée à la demande d'un ou de plusieurs copropriétaires pour faire inscrire des questions relatives à leurs droits et obligations,...
Les dispositions exposées aux n° 47020 et 47025 sont également applicables aux exploitants de parcs de stationnement.
Deux obligations pèsent sur les personnes visées n° 47050 : une obligation de gardiennage (CSI art. R 271-1 ) et une obligation de sécurité (CSI art. R 271-4 ).