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L'agent immobilier doit inscrire tous les mandats qu'il reçoit, par ordre chronologique, sur un registre unique coté sans discontinuité qui peut être tenu sous forme électronique dans les...
Le mandat donné aux agents immobiliers obéit tout d'abord aux règles du contrat : capacité, consentement et contenu licite et certain (C. civ. art. 1128 s. ). Ainsi, un mandat donné dans...
Un agent immobilier titulaire de la carte portant la mention « Transactions » ne peut participer à une négociation que s'il détient un mandat préalable (Décret 72-678 du 20-7-1972 art....
Outre les noms du mandant et du mandataire, le mandat donné à un agent immobilier doit indiquer aussi (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6 et 7 ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72 et 73 ) : - son...
Après examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier, la Commission des clauses abusives a recommandé que soient éliminées de ces contrats les clauses...
Les mandats sous signature privée donnés aux agents immobiliers n'ont pas à être enregistrés. S'ils sont présentés volontairement à la formalité, ils supportent un droit fixe de 25 €...
L'agent immobilier est tenu d'exécuter sa mission dans le respect des règles du mandat de droit commun (C. civ. art. 1991 s. ; voir Mémento Droit commercial n° 23035 s.). Il doit informer...
En sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'agent immobilier est investi d'un devoir de conseil très largement apprécié par les tribunaux. Il doit renseigner et conseiller son mandant,...
Passé un délai de 3 mois après la signature, le mandat assorti d'une clause d'exclusivité, d'une clause pénale ou qui comporte une clause garantissant des honoraires à l'agent immobilier...
Le mandat donné à un agent immobilier n'étant pas un mandat d'intérêt commun, il peut être révoqué unilatéralement (C. civ. art. 2004 ). Mais l'abus du droit de révocation peut, le...