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Les provisions et avances sont constituées (Décret du 17-3-1967 art. 35 ) : - de l'avance prévue au règlement de copropriété à titre de réserve, dans la limite de 1/6 du budget prévisionnel...
Ces provisions concernent les dépenses prévues à l'article 14-2, II de la loi : - les dépenses pour travaux prévues par l'article 44 du décret du 17 mars 1967 (n° 36450) ; - depuis le...
L'article 35 permet également au syndic d'exiger le versement, sans autorisation particulière de l'assemblée des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de...