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    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Paiement des charges de copropriété - Débiteur des charges de copropriété - Procédure collective du copropriétaire - 36390

    En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un copropriétaire, le syndic doit déclarer sa créance auprès du mandataire...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Paiement des charges de copropriété - Garanties de recouvrement du syndicat des copropriétaires - Privilège mobilier - 36720

    Le syndic peut également recourir au privilège mobilier prévu par l'article 2332, 1° du Code civil, qui est le privilège du bailleur d'immeubles. La loi de 1965 prévoit qu'il porte sur...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Paiement des charges de copropriété - Garanties de recouvrement du syndicat des copropriétaires - Privilège immobilier spécial jusqu'au 31 décembre 2021 - 36730

    Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant le 1er janvier 2022 sont pour l'avenir assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur...