C
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un copropriétaire, le syndic doit déclarer sa créance auprès du mandataire...
Le syndic peut également recourir au privilège mobilier prévu par l'article 2332, 1° du Code civil, qui est le privilège du bailleur d'immeubles. La loi de 1965 prévoit qu'il porte sur...
Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant le 1er janvier 2022 sont pour l'avenir assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur...