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    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges de copropriété - Principe : décision adoptée à l'unanimité - 36130

    La répartition des charges entre les copropriétaires ne peut être modifiée que par l'assemblée générale (Cass. 3e civ. 8-4-2008 n° 07-14.020 : Rev. loyers 2008 p. 343 ) statuant à l'unanimité...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges de copropriété - Exception : décision adoptée à la majorité - Travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges - 36150

    Lorsque des travaux ou des actes de disposition ou d'acquisition sont décidés par l'assemblée générale à la majorité prévue par la loi, la modification de la répartition des charges...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges de copropriété - Exception : décision adoptée à la majorité - Division de lots de copropriété - 36170

    Le règlement de copropriété peut avoir prévu, dans ce cas, comment se répartiraient les charges entre les lots issus de la division. Elle s'impose alors à tous les copropriétaires. À...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges de copropriété - Exception : décision adoptée à la majorité - Changement d'usage de parties privatives - 36190

    La répartition des charges peut être modifiée par l'assemblée des copropriétaires à la majorité absolue des voix si le changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives entraîne...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Modification conventionnelle de la répartition des charges de copropriété - Exception : décision adoptée à la majorité - Création d'un syndicat secondaire - 36210

    En cas de création de syndicats secondaires, il est nécessaire de modifier la répartition des charges, ce qui peut se faire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (Cass....