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En pratique, les charges relatives aux ascenseurs se répartissent en fonction de la superficie des lots desservis (censée correspondre à leur occupation potentielle) et de l'étage où ils...
Relève de la majorité absolue l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, k ).
La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation sont votées à la majorité de l'article 25...