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En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, qui est la charte commune, la destination de l'immeuble et le droit des autres copropriétaires, les copropriétaires ont...
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public et dont les dispositions sont donc impératives, distingue deux catégories de charges : - les charges entraînées par les services collectifs...
Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en fonction de l'utilité objective qu'ils présentent à l'égard de chaque lot,...
Dans cette catégorie de charges entrent notamment les charges relatives aux assurances de la copropriété, aux honoraires du syndic, au coût de tenue des assemblées (Cass. 3e civ. 21-5-2003...
Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative telle...
La répartition des charges entre les copropriétaires ne peut être modifiée que par l'assemblée générale (Cass. 3e civ. 8-4-2008 n° 07-14.020 : Rev. loyers 2008 p. 343 ) statuant à l'unanimité...
Lorsque des travaux ou des actes de disposition ou d'acquisition sont décidés par l'assemblée générale à la majorité prévue par la loi, la modification de la répartition des charges...
Le règlement de copropriété peut avoir prévu, dans ce cas, comment se répartiraient les charges entre les lots issus de la division. Elle s'impose alors à tous les copropriétaires. À...
La répartition des charges peut être modifiée par l'assemblée des copropriétaires à la majorité absolue des voix si le changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives entraîne...
En cas de création de syndicats secondaires, il est nécessaire de modifier la répartition des charges, ce qui peut se faire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (Cass....