TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Frais d'établissement du bail d'habitation - Rémunération des intermédiaires - 61300

    La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Honoraires liés à la mise en location meublée - 66112

    En principe, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, la prise en charge des prestations liées à l'organisation des...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Tenue d'un registre des mandats - 91020

    L'agent immobilier doit inscrire tous les mandats qu'il reçoit, par ordre chronologique, sur un registre unique coté sans discontinuité qui peut être tenu sous forme électronique dans les...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Conclusion du mandat - Textes applicables au mandat - Droit commun - 91200

    Le mandat donné aux agents immobiliers obéit tout d'abord aux règles du contrat : capacité, consentement et contenu licite et certain (C. civ. art. 1128 s. ). Ainsi, un mandat donné dans...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Conclusion du mandat - Nécessité d'un mandat préalable - Forme du mandat - 91202

    Un agent immobilier titulaire de la carte portant la mention « Transactions » ne peut participer à une négociation que s'il détient un mandat préalable (Décret 72-678 du 20-7-1972 art....

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Conclusion du mandat - Mentions obligatoires du mandat - 91205

    Outre les noms du mandant et du mandataire, le mandat donné à un agent immobilier doit indiquer aussi (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6 et 7 ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72 et 73 ) : - son...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Conclusion du mandat - Clauses abusives - 91235

    Après examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier, la Commission des clauses abusives a recommandé que soient éliminées de ces contrats les clauses...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Conclusion du mandat - Enregistrement du mandat - 91245

    Les mandats sous signature privée donnés aux agents immobiliers n'ont pas à être enregistrés. S'ils sont présentés volontairement à la formalité, ils supportent un droit fixe de 25 €...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Exécution du mandat - 91260

    L'agent immobilier est tenu d'exécuter sa mission dans le respect des règles du mandat de droit commun (C. civ. art. 1991 s. ; voir Mémento Droit commercial n° 23035 s.). Il doit informer...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Exécution du mandat - Devoir de conseil de l'agent immobilier - 91270

    En sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'agent immobilier est investi d'un devoir de conseil très largement apprécié par les tribunaux. Il doit renseigner et conseiller son mandant,...