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Tout copropriétaire a accès à l'assemblée, même si la décision à prendre ne le concerne pas personnellement. Il n'en est autrement qu'en cas d'existence d'assemblées particulières (n°...
L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 régit la situation des copropriétés dans lesquelles des lots sont la propriété d'une société d'attribution (sur ces sociétés, voir Mémento Urbanisme-Construction...
Lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d'un lot qui leur appartient en commun, chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul la communauté,...
Le principe de l'unicité du vote pour chaque lot implique la désignation d'un mandataire commun en présence de plusieurs titulaires de droits sur un même lot. Si aucun mandataire commun n'a...
Lorsque des lots sont la propriété d'une SCI, elle est représentée à l'assemblée générale par son représentant légal.
Les copropriétaires peuvent se faire représenter aux assemblées par un mandataire, que celui-ci soit membre du syndicat des copropriétaires ou non (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 22, al. 3...
L'article 22 autorise l'envoi de pouvoirs au syndic sans indication de mandataire (« pouvoirs en blanc »), mais le syndic ne peut ni les conserver pour voter en son nom ni les distribuer lui-même...
La délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire doit être faite par écrit, ce qui exclut l'existence d'un mandat apparent (Cass. 3e civ. 19-7-1995 n° 93-17.911 : RJDA...
Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix du syndicat (avant l'entrée...
Le mandat porte sur les seules questions figurant à l'ordre du jour. En conséquence, si le mandataire vote sur une question non inscrite, il agit sans pouvoir et le copropriétaire mandant...