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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Décisions susceptibles de contestation - Notion de décision - 38000

    Seules les délibérations de l'assemblée présentant le caractère de décision peuvent être contestées. Mais ni la loi de 1965 ni le décret de 1967 ne définissent ce qu'est une décision...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Décisions susceptibles de contestation - Décision ne conférant pas de droits acquis - 38020

    Seules les décisions ne conférant pas de droits acquis à un copropriétaire peuvent être contestées. Le fait que, par un nouveau vote, l'assemblée des copropriétaires prenne une décision...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Qualité pour agir - Copropriétaires opposants ou défaillants - 38030

    Les copropriétaires qui, directement ou par leur mandataire, ont voté pour la résolution adoptée ou contre une résolution rejetée ne sont pas admis à la contester, quelle que soit la gravité...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Qualité pour agir - Tiers - 38040

    Les tiers peuvent invoquer le grief que leur cause une décision de l'assemblée, mais ils ne sont pas recevables à la remettre en cause. Il en est ainsi même de l'action introduite par un...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Qualité pour agir - Société civile d'attribution - 38050

    Les associés d'une société civile d'attribution ne sont pas non plus admis à agir en nullité des décisions prises en assemblée (Cass. 3e civ. 4-11-1977 : D 1978 p. 470 note Souleau ; CA...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Qualité pour agir - Vente - 38060

    En cas de vente, c'est la personne qui est copropriétaire au moment de l'assemblée générale qui a qualité pour agir en annulation des décisions prises à cette occasion. Le vendeur peut...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Qualité pour agir - Démembrement de propriété - 38070

    Lorsqu'un lot appartient à plusieurs indivisaires, le consentement de tous est nécessaire pour contester les décisions qui ne relèvent pas de l'exploitation normale d'un bien indivis, en...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Délai pour agir - Forme du délai - 38100

    L'action en contestation doit être introduite à peine de déchéance dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée qui doit être faite à la diligence...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Délai pour agir - Nature du délai - 38110

    Le délai de deux mois est un délai préfix et non un délai de prescription (Cass. 3e civ. 4-6-2003 n° 02-11.134 : BPIM 6/03 inf. 368 ; Cass. 3e civ. 11-3-2003 n° 01-17.657 ; Cass. 3e civ....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Recours contre les décisions de l'assemblée des copropriétaires - Délai pour agir - Expiration du délai - 38120

    La décision de l'assemblée devient définitive même si elle est irrégulière, quel que soit le degré de gravité du vice de forme ou de fond qui l'affecte, et même pour des décisions qui...