C

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - 37405

    La loi du 10 juillet 1965 consacre les articles 22 à 26-8 aux principes régissant les assemblées de copropriétaires. Le décret du 17-3-1967, dans ses articles 7 à 21, en organise le fonctionnement. C'est...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Différents types d'assemblées - Assemblées « ordinaires » et « extraordinaires » - 37412

    Par un abus de langage, on distingue entre « assemblée générale ordinaire » et « assemblée générale extraordinaire ». En réalité, la première est l'assemblée annuelle obligatoire,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Différents types d'assemblées - Assemblées particulières - Assemblées composées de certains copropriétaires seulement - 37414

    Ces assemblées se rencontrent : - en présence d'un syndicat secondaire : son assemblée générale est alors composée des seuls copropriétaires de l'immeuble en question pour prendre les...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Différents types d'assemblées - Assemblées spéciales - 37417

    Indépendamment des assemblées particulières ci-dessus décrites, qui sont permanentes, la loi du 10 juillet 1965 a prévu la tenue d'assemblées spéciales pour la réalisation d'objectifs...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Membres de l'assemblée générale - Droit des copropriétaires - 37420

    Tout copropriétaire a accès à l'assemblée, même si la décision à prendre ne le concerne pas personnellement. Il n'en est autrement qu'en cas d'existence d'assemblées particulières (n°...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Membres de l'assemblée générale - Cas particulier : lots appartenant à une société d'attribution - 37430

    L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 régit la situation des copropriétés dans lesquelles des lots sont la propriété d'une société d'attribution (sur ces sociétés, voir Mémento Urbanisme-Construction...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - a. Représentation légale - Époux - 37435

    Lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d'un lot qui leur appartient en commun, chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul la communauté,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - a. Représentation légale - Lots en indivision ou grevés d'usufruit - 37440

    Le principe de l'unicité du vote pour chaque lot implique la désignation d'un mandataire commun en présence de plusieurs titulaires de droits sur un même lot. Si aucun mandataire commun n'a...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - a. Représentation légale - SCI - 37443

    Lorsque des lots sont la propriété d'une SCI, elle est représentée à l'assemblée générale par son représentant légal.

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - b. Représentation conventionnelle - Choix du mandataire - 37445

    Les copropriétaires peuvent se faire représenter aux assemblées par un mandataire, que celui-ci soit membre du syndicat des copropriétaires ou non (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 22, al. 3...