TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - 42600

    Du fait de l'allongement de la durée de la vie humaine et du souci, pour nombre de personnes âgées, de se décharger de certaines préoccupations matérielles, on a assisté à la multiplication...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Règles générales - Services spécifiques non individualisables - 42602

    Les catégories de services non individualisables sont les suivantes (CCH art. D 631-27 ) : - l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; - la mise à disposition...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Règles générales - Conseil des résidents - 42603

    Le conseil des résidents est composé des personnes demeurant à titre principal dans la résidence. Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d'un espace de discussion entre...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Règles générales - Obligation en cas de location - 42604

    Sans préjudice de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un logement est mis en location (CCH art. L 631-15 ) : - le bail précise les services spécifiques non individualisables mentionnés...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Règles générales - Double qualité - 42605

    Les dispositions visées n° 42603 et 42604 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur. L'article...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Résidences-services en copropriété - Organisation de l'immeuble - Réglementation applicable - 42606

    Les résidences-services en copropriété sont dotées d'un statut légal spécifique d'ordre public (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-1 à 41-7 ; Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 39-2 à 39-9...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Résidences-services en copropriété - Organisation de l'immeuble - Modification du règlement de copropriété - 42607

    Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29 juin 2016 restent soumises aux dispositions des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965 dans...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Résidences-services en copropriété - Organisation de l'immeuble - Objet du syndicat des copropriétaires - Services spécifiques non individualisables - 42610

    Le règlement de copropriété peut étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques qui, du fait qu'ils bénéficient...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Résidences-services en copropriété - Organisation de l'immeuble - Rôle du conseil syndical - 42613

    Contrairement au statut général de la copropriété, l'assemblée générale ne peut pas déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-6, al. 1 )....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Résidences-services en copropriété - Organisation de l'immeuble - Incompatibilités - 42615

    Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut pas être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité,...