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Les dispositions protectrices s'appliquent à toute location ou colocation meublée d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) constituant la résidence...
La location doit être consentie pour une durée minimale d'un an. Si l'une des parties ne donne pas congé dans les conditions visées aux n° 66135 s., le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement...
Les étudiants ayant besoin de se loger pendant l'« année universitaire » courant en règle générale sur une période de neuf mois (octobre à juin), la question s'est posée de savoir si...