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En cas de location, une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexée au dossier...
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) identifie les revêtements contenant du plomb, précise la concentration en plomb de ces revêtements (et la méthode d'analyse utilisée pour...
Le propriétaire de l'immeuble doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat à l'acquisition ou à la location (CCH art. L 134-3, al. 2 ; art. L 126-28...
Sont concernés par le diagnostic de performance énergétique les bâtiments clos et couverts à l'exception des catégories suivantes (CCH art. R 134-1 ) : - les constructions provisoires prévues...
Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans (CCH art. R 134-4-2 ), qu'il ait été établi en vue d'une vente ou d'une location (Arrêté du 3-5-2007 art. 17...
Un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement pour (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2 et 3-3 ) : - les locaux à usage d'habitation...
Un dossier de diagnostic technique (plomb, performance énergétique et risques technologiques et naturels) doit être annexé au bail de location meublée dans les conditions exposées aux n°...