TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de location - 44231

    En cas de location, une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexée au dossier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre le saturnisme - Constat de risque d'exposition au plomb - Contenu - 44280

    Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) identifie les revêtements contenant du plomb, précise la concentration en plomb de ces revêtements (et la méthode d'analyse utilisée pour...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Communication du diagnostic de performance énergétique - 47130

    Le propriétaire de l'immeuble doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat à l'acquisition ou à la location (CCH art. L 134-3, al. 2 ; art. L 126-28...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Établissement du diagnostic de performance énergétique - Immeubles susceptibles de faire l'objet d'un DPE - 47200

    Sont concernés par le diagnostic de performance énergétique les bâtiments clos et couverts à l'exception des catégories suivantes (CCH art. R 134-1 ) : - les constructions provisoires prévues...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Effets du DPE - 47230

    Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans (CCH art. R 134-4-2 ), qu'il ait été établi en vue d'une vente ou d'une location (Arrêté du 3-5-2007 art. 17...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Diagnostics immobiliers - Baux à usage d'habitation ou mixte - 50640

    Un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement pour (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2 et 3-3 ) : - les locaux à usage d'habitation...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - a. Définitions - Caractéristiques du logement meublé - Un logement meublé décent - 66070

    Un dossier de diagnostic technique (plomb, performance énergétique et risques technologiques et naturels) doit être annexé au bail de location meublée dans les conditions exposées aux n°...