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La location de locaux meublés à usage de résidence principale relève de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La location meublée autre qu'à usage de résidence principale relève soit du droit...
Le bail peut être établi sur tout support. Il doit respecter un contrat type issu du décret 2015-587 du 29 mai 2015 (reproduit au n° 68500) à l'exception des colocations de logement meublé formalisées...
La location doit être consentie pour une durée minimale d'un an. Si l'une des parties ne donne pas congé dans les conditions visées aux n° 66135 s., le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement...
Le bailleur qui souhaite modifier les conditions de la location à l'expiration du contrat doit en informer le locataire trois mois avant l'échéance. Si ce dernier accepte ces nouvelles conditions,...