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La location de locaux meublés à usage de résidence principale relève de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La location meublée autre qu'à usage de résidence principale relève soit du droit...
Le bail doit être écrit (Loi 89-462 du 6-7-1989 ; n° 61220). Il doit respecter un contrat type issu du décret 2015-587 du 29 mai 2015 (reproduit n° 68500). Le bail type contient les clauses essentielles...
La location doit être consentie pour une durée minimale d'un an. Si l'une des parties ne donne pas congé dans les conditions visées n° 66135 s., le bail parvenu à son terme est reconduit...
Le bailleur qui souhaite modifier les conditions de la location à l'expiration du contrat doit en informer le locataire trois mois avant l'échéance. Si ce dernier accepte ces nouvelles conditions,...