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La sous-location est un bail qui répond à la définition de l'article 1709 du Code civil. Le locataire principal, qui devient, dans cette hypothèse, le bailleur, consent à son sous-locataire...
Tout en énonçant le principe de la faculté de sous-louer et même de céder son bail à un tiers, l'article 1717 du Code civil envisage la possibilité pour les parties d'arrêter conventionnellement...
La sous-location ne porte pas atteinte au bail principal conclu entre le bailleur et le locataire principal. Celui-ci doit donc répondre de l'inexécution des obligations visées au bail, que...
La Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à l'exception de l'article 8, et l'article 57 A, intégré par l'article 36 de cette loi dans la loi du 23 décembre...