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En cas de location, une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexée au dossier...
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) identifie les revêtements contenant du plomb, précise la concentration en plomb de ces revêtements (et la méthode d'analyse utilisée pour...
Un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement pour (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2 et 3-3 ) : - les locaux à usage d'habitation...
Sur l'obligation pour le bailleur d'annexer au contrat, lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique, comportant, selon le cas, un constat de risque d'exposition au...