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Le contrat de bail doit être écrit. Le contrat type précise notamment (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3 dans sa rédaction issue de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018 ; Décret 2015-587 du...
L'article 4 de la loi 89-462 du 6-7-1989 énumère une liste de clauses réputées non écrites. Il s'agit de toute clause : - Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du...
Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clefs au locataire, soit par huissier de...
La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...
Le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés...