TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Mentions obligatoires au contrat de bail d'habitation - 61220

    Le contrat de bail doit être écrit. Le contrat type précise notamment (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3 ; Décret 2015-587 du 29-5-2015 ann. I ) : - le nom ou la dénomination du bailleur et...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Clauses du bail d'habitation réputées non écrites ou abusives - 61240

    L'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 énumère une liste de clauses réputées non écrites. Il s'agit de toute clause : - Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Pièces à joindre au contrat de bail d'habitation - État des lieux - 61260

    Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clefs au locataire, soit par un commissaire...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Durée du bail d'habitation - Durée minimale du bail d'habitation - 61360

    Le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés...