TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Mentions obligatoires au contrat de bail d'habitation - 61220

    Le contrat de bail doit être écrit. Le contrat type précise notamment (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3 dans sa rédaction issue de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018 ; Décret 2015-587 du...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Clauses du bail d'habitation réputées non écrites ou abusives - 61240

    L'article 4 de la loi 89-462 du 6-7-1989 énumère une liste de clauses réputées non écrites. Il s'agit de toute clause : - Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Pièces à joindre au contrat de bail d'habitation - État des lieux - 61260

    Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clefs au locataire, soit par huissier de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Frais d'établissement du bail d'habitation - Rémunération des intermédiaires - 61300

    La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Durée du bail d'habitation - Durée minimale du bail d'habitation - 61360

    Le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés...