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Le contrat de bail doit être écrit. Le contrat type précise notamment (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3 ; Décret 2015-587 du 29-5-2015 ann. I ) : - le nom ou la dénomination du bailleur et...
L'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 énumère une liste de clauses réputées non écrites. Il s'agit de toute clause : - Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location...
Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clefs au locataire, soit par un commissaire...
Le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés...