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Une fois le bail signé, les parties sont engagées. Le locataire ne dispose pas de faculté de rétractation. Sa seule façon de mettre fin au bail est de notifier un congé, qui peut être...
Seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Le congé n'a...
Le locataire peut donner congé de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Toutefois, s'il entend se prévaloir d'un préavis réduit (n° 61585), il devra...
Bailleur et locataire sont tenus de délivrer congé par lettre recommandée AR, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un congé par simple lettre du...
Locataire et bailleur doivent respecter un délai de préavis de respectivement trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur, étant précisé...