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Le bail est résilié de plein droit dans les situations suivantes : - en cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès de ce dernier, en l'absence d'ayant droit susceptible de se...
Outre les cas de droit commun d'extinction du bail (n° 52200 s.), celui-ci peut cesser par l'effet d'une résiliation judiciaire ou d'une résiliation de plein droit. Comme pour tout autre contrat, lorsqu'une...
Le bail peut prévoir une clause de résiliation de plein droit pour défaut d'assurance. La clause ne prend effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. À peine de nullité,...
Si une clause le prévoit, le bail peut être résilié de plein droit en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés...
Chacune des parties peut saisir le juge afin qu'il prononce la résiliation du bail en cas d'inexécution des obligations contractuelles. La loi fait même obligation au propriétaire, sauf motif légitime,...
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement (Loi 89-462 du...