TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Cessation du bail d'habitation avant l'arrivée du terme - Cas d'extinction de plein droit du bail d'habitation - 61460

    Le bail est résilié de plein droit dans les situations suivantes : - en cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès de ce dernier, en l'absence d'ayant droit susceptible de se...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Résiliation du bail d'habitation - 61730

    Outre les cas de droit commun d'extinction du bail (n° 52200 s.), celui-ci peut cesser par l'effet d'une résiliation judiciaire ou d'une résiliation de plein droit. Comme pour tout autre contrat, lorsqu'une...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Résiliation du bail d'habitation - a. Clause de résiliation de plein droit du bail d'habitation - Résiliation du bail d'habitation pour défaut d'assurance - 61800

    Le bail peut prévoir une clause de résiliation de plein droit pour défaut d'assurance. La clause ne prend effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. À peine de nullité,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Résiliation du bail d'habitation - a. Clause de résiliation de plein droit du bail d'habitation - Résiliation du bail d'habitation pour trouble de voisinage - 61820

    Si une clause le prévoit, le bail peut être résilié de plein droit en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Résiliation du bail d'habitation - b. Résiliation judiciaire du bail d'habitation - 61840

    Chacune des parties peut saisir le juge afin qu'il prononce la résiliation du bail en cas d'inexécution des obligations contractuelles. La loi fait même obligation au propriétaire, sauf motif légitime,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Résiliation du bail d'habitation - c. Reprise d'un logement abandonné par le locataire - 61860

    Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement (Loi 89-462 du...