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Tout locataire ou occupant de bonne foi, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, a le droit d'installer, d'entretenir ou de remplacer, à ses frais, une « antenne extérieure réceptive...
Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la demande du locataire ou de l'occupant de bonne foi de se raccorder à ses frais...
Lorsque l'immeuble est en copropriété, le syndic a trois mois pour obtenir une décision des copropriétaires, soit pour installer une antenne collective ou se raccorder à un réseau câblé,...
Le bailleur a l'obligation de louer, au titre de la résidence principale, un logement décent (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6, al. 1 et 2 tels que modifiés par la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018...
Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y...
Le bailleur doit aussi entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et...